Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 500
Versions de la disposition
500. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire d’une nouvelle commission scolaire établit un plan triennal de répartition et de destination des immeubles répartis à la nouvelle commission scolaire, conformément aux critères qu’il établit par règlement.
Il détermine ensuite la liste des écoles de son territoire et leur délivre des actes d’établissement.
Les actes d’établissement ont effet à compter du 1er juillet 1986.
