Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les parents de l’élève ou l’élève majeur ont le droit de choisir l’école qui répond le mieux à leur préférence ou dont le projet éducatif correspond le plus à leurs valeurs.
L’exercice de ce droit est assujetti aux critères établis par règlement de la commission scolaire pour tenir compte de la capacité d’accueil de l’école et des services éducatifs qui y sont offerts.
L’exercice de ce droit ne permet pas d’exiger le transport gratuit lorsque le transport requis pour cet élève entraîne des coûts excédant les normes prévues par règlement de la commission scolaire pour le transport des élèves.
1984, c. 39, a. 5.
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