Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 492
Versions de la disposition
492. Les commissions scolaires existantes qui ne sont pas visées par l’avis publié en vertu de l’article 487 doivent, avant le 1er juin 1985, convenir avec le ministre de la délimitation de la nouvelle commission scolaire.
Le gouvernement détermine alors, par décret publié à la Gazette officielle du Québec, le territoire de la nouvelle commission scolaire.
