Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 483
Versions de la disposition

Texte complet
483. Le gouvernement peut, par décret, fusionner, annexer ou diviser les territoires des commissions scolaires mentionnés à l’annexe D ou en modifier les limites.
Une fusion, annexion, division ou modification de limites ne peut être faite qu’à la suite d’une résolution du conseil des commissaires de chaque commission scolaire confessionnelle intéressée.
1984, c. 39, a. 483.
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