Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 482
Versions de la disposition
482. Les personnes physiques domiciliées sur le territoire d’une commission scolaire confessionnelle visée à l’annexe D et les personnes physiques qui sont propriétaires d’immeubles imposables situés sur ce territoire peuvent choisir de demeurer sous la compétence de la commission scolaire confessionnelle.
Sans restreindre la généralité du premier alinéa, ces personnes ne peuvent participer à l’élection des commissaires des commissions scolaires linguistiques, ni être taxées par celles-ci.
