Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 480
Versions de la disposition
480. Malgré toute disposition inconciliable de la présente loi, les commissions scolaires confessionnelles mentionnées à l’annexe D continuent d’exister sur les territoires décrits dans cette annexe en regard de leur nom pour l’éducation des élèves de la classe de personnes qui ont choisi de demeurer sous leur compétence.
