Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 474
Versions de la disposition

Texte complet
474. Le ministre peut demander au gouvernement d’instituer par lettres patentes sous le grand sceau une société sans but lucratif, composée majoritairement d’enseignants, ayant pour objet d’évaluer le matériel pédagogique ou de produire du matériel pédagogique autre que des manuels scolaires.
Le ministre peut allouer à cette société les ressources humaines et financières nécessaires à son fonctionnement.
Cette société peut accomplir d’autres travaux à la demande du ministre ou d’une commission scolaire.
1984, c. 39, a. 474.
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