Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 473
Versions de la disposition
473. Le ministre peut retenir le montant d’une subvention destinée à une commission scolaire, autre qu’une subvention pour le transport des élèves, en cas de refus ou de négligence d’observer la présente loi et ses règlements, ou en diminuer le montant lorsque le service pour lequel une subvention est versée n’est pas rendu ou que les conditions pour son attribution ne sont pas respectées.
Toutefois le ministre ne peut retenir ou diminuer une subvention concernant le paiement en principal et intérêts de tout emprunt dûment autorisé d’une commission scolaire.
