E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 467 Versions de la disposition

2999-12-31

467. Le ministre établit annuellement, après consultation des commissions scolaires, et soumet à l’approbation du Conseil du trésor les règles d’attribution des ressources financières allouées par l’Assemblée nationale pour l’éducation préscolaire, pour l’enseignement primaire et secondaire, pour l’éducation aux adultes et pour le fonctionnement du Conseil scolaire de l’île de Montréal.

Ces règles peuvent aussi porter sur:

1°  la gestion financière des commissions scolaires;

2°  le système d’information financière;

3°  la vérification des états financiers;

4°  les conditions d’admission d’une personne qui ne réside pas au Québec et les frais d’inscription et de scolarité qui doivent être perçus, sous réserve que le ministre peut exclure des personnes ou des catégories de personnes de leur application;

5°  le montant maximal des frais d’inscription et de scolarité qui peuvent être exigés d’un adulte qui suit des cours qui ne conduisent pas à l’obtention d’un diplôme décerné par le ministre.

1984, c. 39, a. 467.