Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 450
Versions de la disposition
450. Le gouvernement peut réglementer le transport des élèves pour:
1° déterminer les étapes du processus d’attribution d’un contrat de transport des élèves;
2° prévoir, à chaque étape, des restrictions et des conditions pour l’attribution d’un contrat;
3° limiter à certains transporteurs le pouvoir d’une commission scolaire de négocier de gré à gré;
4° prescrire les stipulations minimales d’un contrat.
