Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 440
Versions de la disposition
440. L’adoption d’un règlement par une commission scolaire est précédée d’un avis public d’au moins 15 jours indiquant son objet, la date prévue pour son adoption et l’endroit où il peut être consulté.
Dans le même délai, une copie du projet de règlement doit être transmise à chaque conseil d’école.
