Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 429
Versions de la disposition

Texte complet
429. Le taux de la taxe scolaire imposé par le conseil est le même pour tous les immeubles imposables sur l’île de Montréal.
Le conseil informe le greffier de chaque corporation municipale de l’île de Montréal du taux de la taxe dans les 10 jours de son adoption ou de son approbation par les électeurs.
1984, c. 39, a. 429.
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