Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 404
Versions de la disposition

Texte complet
404. L’organisme institué par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14) sous le nom de «Conseil scolaire de l’île de Montréal» est maintenu.
Il a compétence, pour les matières qui lui sont attribuées, sur les commissions scolaires situées, en tout ou en partie, sur le territoire de l’île de Montréal.
1984, c. 39, a. 404.
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