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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 390
Versions de la disposition
390. Cet état est soumis au conseil des commissaires pour approbation.
Avant le début du mois de novembre, le directeur général transmet l’état approuvé au secrétaire trésorier de la corporation municipale locale régie par le Code municipal (chapitre C‐27.1) dans le territoire de laquelle sont situés les immeubles.
Les dispositions du Code municipal concernant la vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes, y compris le retrait des immeubles vendus, s’appliquent.
Dans le cas où les taxes à percevoir se rapportent à des immeubles situés dans une ville, les dispositions de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) concernant la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes et le rachat des immeubles vendus s’appliquent, compte tenu des changements nécessaires.
