Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 389
Versions de la disposition

Texte complet
389. Le directeur général prépare, avant le début du mois de novembre de chaque année, un état des taxes scolaires qui restent dues par les propriétaires.
L’état indique les noms et les qualités de ces propriétaires et décrit les immeubles imposables sujets au paiement de la taxe scolaire, d’après les rôles d’évaluation et de perception. La désignation des immeubles imposables est faite conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) relatives à la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes.
1984, c. 39, a. 389.
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