Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 383
Versions de la disposition

Texte complet
383. Sur la signification d’une opposition, l’huissier suspend ses procédures et, dans les huit jours qui suivent cette signification, fait rapport de toutes ses procédures relativement au mandat de saisie au greffe du tribunal mentionné dans l’opposition.
1984, c. 39, a. 383.
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