Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. L’opposition est accompagnée d’un affidavit attestant que les allégations qu’elle contient sont vraies et qu’elle n’est pas faite dans le but de retarder injustement la vente, mais d’obtenir justice. Elle est signifiée à l’huissier chargé de l’exécution du mandat de saisie et est rapportée au greffe de la Cour du Québec dans les huit jours qui suivent la signification.
1984, c. 39, a. 382; 1988, c. 21, a. 66.
382. L’opposition est accompagnée d’un affidavit attestant que les allégations qu’elle contient sont vraies et qu’elle n’est pas faite dans le but de retarder injustement la vente, mais d’obtenir justice. Elle est signifiée à l’huissier chargé de l’exécution du mandat de saisie et est rapportée au greffe de la Cour provinciale dans les huit jours qui suivent la signification.
1984, c. 39, a. 382.
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