E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 372 Versions de la disposition

2999-12-31

372. La corporation municipale ou la municipalité remet à la commission scolaire tout montant supplémentaire, incluant les intérêts, dû par un propriétaire en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

La commission scolaire remet à la corporation municipale ou à la municipalité tout montant, incluant les intérêts, remboursé à un propriétaire en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Ces remises sont effectuées le premier jour des mois d’avril, de juillet ou de novembre qui suit l’échéance de la facturation ou le remboursement du montant, selon la plus rapprochée de ces trois dates.

Tout montant remis après le délai applicable porte intérêt à un taux égal au taux maximal fixé en vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) à compter de l’expiration de ce délai. Si le taux maximal est modifié après l’expiration de ce délai et avant le paiement du montant, le taux applicable au montant est modifié à compter de l’adoption du décret qui fixe le nouveau taux.

1984, c. 39, a. 372.