Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. Les commissaires élus au suffrage universel fixent le taux de la taxe scolaire après l’adoption du budget de la commission scolaire.
Lorsque le taux de taxe imposé ne permet pas de maintenir la règle d’équilibre du budget prévue à l’article 318, la commission scolaire adopte un nouveau budget.
1984, c. 39, a. 351.
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