Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 338
Versions de la disposition

Texte complet
338. À la demande d’au moins deux commissions scolaires et sur la recommandation du ministre, le gouvernement peut instituer, par lettres patentes sous le grand sceau, une société sans but lucratif qui a pour objet la mise en commun de services de soutien technique à ces commissions scolaires.
1984, c. 39, a. 338.
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