Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 333
Versions de la disposition

Texte complet
333. La commission scolaire peut accorder un contrat de transport d’élèves après négociation de gré à gré ou après demande de soumissions publiques.
En cas de demande de soumissions publiques, la commission scolaire peut rejeter toutes les soumissions et en demander d’autres, en retenir une même si elle n’est pas la plus basse ou, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, rejeter toutes les soumissions pour conclure un contrat après négociation de gré à gré.
Le contrat de transport d’élèves est conclu par écrit conformément à ce qui est prévu par règlement du gouvernement.
La durée du contrat ne peut être supérieure à celle qui est fixée par le ministre des Transports ou, à défaut d’une telle fixation, à trois années scolaires.
1984, c. 39, a. 333.
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