Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 331
Versions de la disposition

Texte complet
331. Le transport des élèves organisé par une commission scolaire est gratuit.
Cependant lorsqu’une commission scolaire organise le transport le midi pour permettre aux élèves d’aller dîner à domicile, elle peut leur en réclamer le coût pourvu que ce service soit facultatif.
Une commission scolaire, qu’elle organise ou non le transport le midi pour permettre aux élèves d’aller dîner à domicile, assure la surveillance des élèves qui ne sont pas transportés ou qui choisissent de ne pas utiliser ce transport.
1984, c. 39, a. 331.
© Gouvernement du Québec