Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 324
Versions de la disposition
324. Au début de chaque année financière, la commission scolaire nomme un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières relatives à son fonctionnement et à celui des écoles.
Le ministre peut préciser le mandat du vérificateur de façon générale, après consultation des commissions scolaires.
