Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 298
Versions de la disposition

Texte complet
298. La commission scolaire, à la demande d’un conseil d’école, doit organiser dans les locaux de l’école des services de garde pour les élèves de l’enseignement primaire.
Elle doit aussi, à la demande d’un conseil d’école, organiser dans les locaux de l’école des services de garde en garderie pour les élèves de l’éducation préscolaire, s’il y a des locaux disponibles. Elle doit dispenser ces services conformément à la Loi sur les services de garde à l’enfance (chapitre S‐4.1).
1984, c. 39, a. 298.
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