Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 297
Versions de la disposition

Texte complet
297. La commission scolaire participe, dans les domaines de sa compétence, à la réalisation de projets communautaires.
Elle favorise aussi l’utilisation des immeubles scolaires par les organismes communautaires.
Elle peut, à ces fins, conclure des ententes avec une personne ou un organisme.
1984, c. 39, a. 297.
© Gouvernement du Québec