Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 287
Versions de la disposition

Texte complet
287. La commission scolaire peut adopter, par règlement, des critères sur:
1°  l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques;
2°  le choix des instruments pédagogiques requis pour l’enseignement des programmes d’études officiels et des programmes d’études adoptés par la commission scolaire;
3°  le choix du matériel didactique.
1984, c. 39, a. 287.
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