Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 282
Versions de la disposition
282. À la demande de parents d’élèves qui préconisent un même projet éducatif, une commission scolaire peut affecter un immeuble aux fins de ce projet éducatif.
Afin de favoriser le regroupement des élèves dont les parents préconisent le même projet éducatif, la commission scolaire peut établir, comme l’un des critères d’inscription, celui du choix de ce projet éducatif.
