Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 269
Versions de la disposition
269. Lorsqu’un conseil d’école néglige ou refuse de se conformer à la loi ou à un règlement du gouvernement ou du ministre ou à un règlement de la commission scolaire, celle-ci met en demeure le conseil d’école de s’y conformer; à défaut, elle prend les moyens appropriés pour l’y obliger, notamment en substituant ses décisions à celles du conseil d’école.
