Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 268
Versions de la disposition

Texte complet
268. La commission scolaire favorise la réalisation du projet éducatif de chaque école.
À cette fin, elle peut, par écrit, déléguer à un conseil d’école certaines des fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi, avec l’accord de la majorité des parents et de la majorité des enseignants membres du conseil d’école.
1984, c. 39, a. 268.
© Gouvernement du Québec