Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 262
Versions de la disposition
262. Une commission scolaire peut, conformément aux normes qu’elle établit par règlement, conclure avec une autre commission scolaire ou une institution d’enseignement privé au sens de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) une entente pour la prestation de services de formation et d’éveil ou d’enseignement à la population de son territoire.
