Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. Le conseil des commissaires peut déterminer les normes et modalités de remboursement des dépenses faites par les membres des conseils d’écoles et les membres des comités de l’école et de la commission scolaire dans l’exercice de leurs fonctions.
1984, c. 39, a. 250.
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