Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 249
Versions de la disposition

Texte complet
249. Le directeur général ou la personne qu’il désigne à cette fin participe aux séances des comités de la commission scolaire, à moins que les règles de régie interne d’un comité, sous réserve des articles 231, 234 et 239, ne le prévoient autrement.
Le directeur général ou la personne désignée n’a pas droit de vote.
1984, c. 39, a. 249.
© Gouvernement du Québec