Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 247
Versions de la disposition
247. Les comités ont le droit de se réunir dans les locaux de la commission scolaire.
Ils ont aussi le droit d’utiliser les services administratifs et les équipements de la commission scolaire selon les modalités établies par le directeur général; dans le cas du comité pédagogique régional, les modalités peuvent être prévues dans une convention collective.
