Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 246
Versions de la disposition
246. Une commission scolaire peut diviser son territoire en régions administratives et instituer un comité consultatif de parents et un comité consultatif de gestion pour chacune de ces régions.
Elle institue alors un comité consultatif central de parents et un comité consultatif central de gestion composé de délégués des comités de chaque région.
La commission scolaire détermine par règlement la composition des comités centraux et les fonctions prévues aux articles 235 et 242 qui sont dévolues au comité central ou aux comités de chaque région.
