Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 231
Versions de la disposition
231. Le conseil des commissaires d’une commission scolaire peut instituer un comité exécutif.
Ce comité est alors formé des membres suivants:
1° le président du conseil des commissaires, qui en est le président;
2° au moins quatre autres membres du conseil des commissaires dont au moins un choisi parmi les parents élus par les conseils d’école.
Le directeur général et le directeur général adjoint de la commission scolaire font partie du comité exécutif, mais ils n’ont pas droit de vote.
