Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 224
Versions de la disposition

Texte complet
224. Les séances du conseil des commissaires sont publiques.
Toutefois, le conseil peut décréter le huis clos lorsqu’il estime que les délibérations peuvent porter atteinte à la réputation d’une personne ou que, en raison de l’intérêt public, le sujet doit être traité confidentiellement.
1984, c. 39, a. 224.
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