Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 215
Versions de la disposition

Texte complet
215. S’il reste plus de 12 mois à écouler avant la fin du mandat du commissaire dont le siège est vacant, le président d’élection de la commission scolaire procède à la tenue d’une élection pour combler ce poste.
La liste électorale pour la tenue de cette élection est celle qui a été utilisée lors de l’élection du commissaire dont le siège est vacant, sous réserve des demandes en inscription, en radiation ou en correction.
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à cette élection en faisant les changements nécessaires.
1984, c. 39, a. 215.
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