Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 214
Versions de la disposition
214. S’il reste 12 mois ou moins à écouler avant la fin du mandat du commissaire dont le siège est vacant, le conseil des commissaires comble ce poste, dans les 15 jours qui suivent, de la manière qu’il juge approprié. La personne ainsi nommée doit posséder les qualités requises pour être commissaire.
La commission scolaire donne un avis public des nom et prénom de la personne ainsi nommée.
