E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 213 Versions de la disposition

2999-12-31

213. Le siège d’un commissaire devient vacant:

1°  s’il décède;

2°  s’il cesse d’avoir les qualités requises;

3°  s’il démissionne par écrit;

4°  s’il est absent de six séances consécutives du conseil des commissaires tenues à intervalles d’au moins sept jours.

1984, c. 39, a. 213.