Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. En cas de partage des voix, le président d’élection fait un nouveau dépouillement.
Si le partage des voix persiste, une nouvelle élection a lieu. Le président d’élection donne alors un avis public informant les électeurs de la nouvelle période de mise en candidature et de la nouvelle date d’élection.
1984, c. 39, a. 190.
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