Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Si, lors du dépouillement des votes, le scrutateur s’aperçoit qu’il a omis, par mégarde ou oubli, de parafer le verso de quelque bulletin de vote ou de tous les bulletins, il peut alors réparer cette omission en présence des personnes qui sont dans le bureau de vote et, en même temps, il l’indique par une note qu’il parafe dans le registre du scrutin.
Avant de parafer, le scrutateur écrit, signe et atteste, devant le secrétaire du bureau de vote, la déclaration suivante:
«Je jure (ou affirme solennellement) que c’est par oubli et mégarde que je n’ai pas parafé (indiquer le nombre) bulletins de vote, que je reconnais avoir fournis au cours du scrutin et que j’ai trouvés dans la boîte du scrutin.»
Cette déclaration est déposée avec les autres documents dans la boîte du scrutin.
Ces bulletins sont alors comptés comme si toutes les formalités avaient été régulièrement remplies à leur égard.
1984, c. 39, a. 187.
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