Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. Quiconque se présente pour voter doit, si le scrutateur, un candidat ou son représentant lui en fait la demande, faire la déclaration suivante devant le scrutateur:
«Je jure (ou, j’affirme solennellement) que je suis habile à voter et que je n’ai pas déjà voté à cette élection.»
Si l’électeur refuse, il perd son droit de voter à cette élection et mention en est faite au registre du scrutin, selon la formule prévue à l’annexe B.
1984, c. 39, a. 176.
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