Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Le scrutin a lieu, au jour fixé, de 9 heures à 19 heures.
Le président d’élection peut cependant fixer l’ouverture du scrutin à 8 heures et la clôture à 20 heures.
Si le scrutin n’a pu commencer à l’heure fixée, a été interrompu par force majeure ou n’a pu être terminé en raison d’un manque de bulletins, il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait duré 10 heures.
1984, c. 39, a. 162.
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