Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 160
Versions de la disposition
160. Après la tenue d’un scrutin, chaque candidat qui a obtenu 15% ou plus des votes a droit, sur production de pièces justificatives, d’être remboursé de ses dépenses électorales par la commission scolaire jusqu’à concurrence du montant maximal déterminé par règlement du ministre.
Un candidat a droit à ce remboursement même si le scrutin n’a pas lieu parce que l’autre candidat s’est désisté ou est décédé avant le scrutin.
