Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 153
Versions de la disposition
153. Si un candidat décède entre la fin de la période de mise en candidature et la clôture du scrutin, le président d’élection recommence sans délai, pour le quartier en cause, la procédure d’élection.
Il donne alors un avis public indiquant la date limite pour la mise en candidature et le jour du scrutin.
