Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 150
Versions de la disposition
150. Une personne qui désire poser sa candidature produit, au plus tard à 17 heures le quatorzième jour précédant celui du scrutin, une déclaration de candidature au bureau du président d’élection.
Chaque candidature est appuyée par 10 électeurs du quartier.
