Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 131
Versions de la disposition
131. Les personnes suivantes sont inéligibles au poste de commissaire:
1° un membre de l’Assemblée nationale;
2° un membre du Parlement du Canada;
3° un juge d’un tribunal judiciaire;
4° un membre du personnel de la commission scolaire ou une personne qui a une entreprise ou un contrat avec la commission scolaire;
5° une personne condamnée à une sentence d’emprisonnement, pour la durée de la sentence.
