Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 130
Versions de la disposition
130. Peut être élu commissaire d’un quartier électoral d’une commission scolaire, tout citoyen canadien majeur qui, à la date du scrutin:
1° est domicilié sur le territoire de la commission scolaire depuis au moins six mois;
2° est inscrit sur la liste électorale de la commission scolaire;
3° n’est frappé d’aucune incapacité légale.
