Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 70.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
70.0.2. La Commission peut, pour cause, destituer la personne nommée conformément au premier alinéa de l’article 70.0.1 après lui avoir donné l’occasion de se faire entendre.
2024, c. 24, a. 89.
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