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Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 182
Versions de la disposition
182. Après la fermeture du bureau de vote par anticipation la première journée, le secrétaire du bureau de vote inscrit au registre du scrutin les mentions suivantes:
1° le nombre d’électeurs qui ont voté;
2° le nombre de bulletins de vote annulés et le nombre de ceux qui n’ont pas été utilisés;
3° le nom des personnes qui ont exercé une fonction à titre de membre du personnel électoral ou à titre de représentant.
Le scrutateur place dans des enveloppes distinctes les bulletins qui se trouvent dans l’urne, les bulletins annulés, ceux qui n’ont pas été utilisés, les formules et la liste électorale. Il scelle ensuite ces enveloppes. Le registre du scrutin et ces enveloppes, sauf celle contenant la liste électorale, sont déposés dans l’urne que le scrutateur scelle.
Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés des enveloppes et de l’urne.
Le scrutateur remet ensuite l’urne et l’enveloppe contenant la liste électorale au président d’élection ou à la personne que celui-ci désigne.
182. Après la fermeture du bureau de vote par anticipation, le secrétaire du bureau de vote inscrit au registre du scrutin les mentions suivantes:
1° le nombre d’électeurs qui ont voté;
2° le nombre de bulletins de vote annulés et le nombre de ceux qui n’ont pas été utilisés;
3° le nom des personnes qui ont exercé une fonction à titre de membre du personnel électoral ou à titre de représentant.
Le scrutateur place dans des enveloppes distinctes les bulletins qui se trouvent dans l’urne, les bulletins annulés, ceux qui n’ont pas été utilisés, les formules et la liste électorale. Il scelle ensuite ces enveloppes. Le registre du scrutin et ces enveloppes, sauf celle contenant la liste électorale, sont déposés dans l’urne que le scrutateur scelle.
Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés des enveloppes et de l’urne.
Le scrutateur remet ensuite l’urne et l’enveloppe contenant la liste électorale au président d’élection ou à la personne que celui-ci désigne.
182. Après la fermeture du bureau de vote par anticipation, le secrétaire du bureau de vote inscrit au registre du scrutin les mentions suivantes:
1° le nombre d’électeurs qui ont voté;
2° le nombre de bulletins de vote annulés et le nombre de ceux qui n’ont pas été utilisés;
3° le nom des personnes qui ont exercé une fonction à titre de membre du personnel électoral ou à titre de représentant.
Le scrutateur place dans des enveloppes distinctes les bulletins qui se trouvent dans l’urne, les bulletins annulés, ceux qui n’ont pas été utilisés, les formules et la liste électorale. Il scelle ensuite ces enveloppes. Le registre du scrutin et ces enveloppes, sauf celle contenant la liste électorale, sont déposés dans l’urne que le scrutateur scelle.
Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés des enveloppes et de l’urne.
Le scrutateur remet ensuite l’urne et l’enveloppe contenant la liste électorale au président d’élection ou à la personne que celui-ci désigne.
Veuillez consulter le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, (2021) 153 G.O. 2, 2111B.
182. Après la fermeture du bureau de vote par anticipation, le secrétaire du bureau de vote inscrit au registre du scrutin les mentions suivantes:
1° le nombre d’électeurs qui ont voté;
2° le nombre de bulletins de vote annulés et le nombre de ceux qui n’ont pas été utilisés;
3° le nom des personnes qui ont exercé une fonction à titre de membre du personnel électoral ou à titre de représentant.
Le scrutateur place dans des enveloppes distinctes les bulletins qui se trouvent dans l’urne, les bulletins annulés, ceux qui n’ont pas été utilisés, les formules et la liste électorale. Il scelle ensuite ces enveloppes. Le registre du scrutin et ces enveloppes, sauf celle contenant la liste électorale, sont déposés dans l’urne que le scrutateur scelle.
Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés des enveloppes et de l’urne.
Le scrutateur remet ensuite l’urne et l’enveloppe contenant la liste électorale au président d’élection ou à la personne que celui-ci désigne.
